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Comment faire une procuration ?

par Jan 28, 2018Démarches administratives, Informations0 commentaires

Rédaction de Monsieur DOHO WILLIAMS GHISLAIN

Responsable Juridique et Administratif CABINET SONIX

DÉFINITION

La procuration ou le mandat se définie comme étant un acte par lequel une personne dénommée « le Mandant » donne à une autre appelée « le Mandataire », le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom.
Elle nous permet d’honorer certains engagements en cas d’indisponibilité.
Elle intervient dans tous les domaines d’activités de la vie courante.

NATURE ET FORME

La procuration se présente sous forme de lettre rédigée par le mandant ou avec les conseils de personne habilitée à le faire par exemple un notaire ou un avocat. Elle émane de la décision du mandant.
Elle doit comprendre le nom, prénom et les adresses respectives du mandant et du mandataire ainsi que la signature du mandant, l’objet et la durée de validité.
Après rédaction, la procuration doit revêtir d’un caractère légal. Pour cela, il faut y joindre la copie de la pièce d’identité du mandant, puis se rendre à la mairie pour procéder à la légalisation de ladite procuration.
La procuration est un acte à titre gratuit, s’il n’y a convention contraire. Il existe deux types de procuration, à savoir :

  • La procuration générale :
  • Pour toutes les affaires du mandant. Ce type de procuration n’embrasse que les actes d’administration.

  • La procuration spéciale :
  • Pour une et certaines affaires du mandant. Elle s’inscrit souvent dans les hypothèques et les aliénations.

OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant doit respecter les engagements qu’il a énoncés dans la procuration, notamment laissé agir le mandataire en son nom et pour son compte. Il devra aussi procéder au remboursement de tous les frais que le mandataire aura déboursé au cours de l’exécution du mandat.

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire est tenu d’exécuter le mandat tant qu’il en demeure chargé.
Le mandataire sera tenu responsable des fautes qu’il pourrait commettre au cours de l’exécution du mandat.

FIN DU MANDAT

Le mandat prend fin par :
– Echéance de la période prévue pour le mandat
– Révocation du mandataire
– Renonciation du mandataire
– Décès du mandant ou du mandataire
La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier.
Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

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