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Obtenir un permis de construire en Côte d’Ivoire

par Fév 9, 2019Architectes, Démarches administratives, Informations0 commentaires

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur. 

Les prescriptions d’urbanisme définissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d’utilité publique applicables au terrain. 

Le projet doit également respecter les normes et règles de construction permettant de garantir la sécurité de l’ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment être conforme aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB et des normes de l’Union Technique de l’Electricité (UTE). 

Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L’acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n’importe où et n’importe comment. 

La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un architecte agrée, inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes. 

Le dossier établi par l’architecte comprend obligatoirement les pièces suivantes  :

Documents graphiques Pièces écrites 

– le plan de masse– le devis descriptif sommaire

– le plan d’implantation– le devis estimatif sommaire 

– les vues en plan– les rapports géotechniques au besoin 

– les façades et coupes– les différents cahiers de charge au besoin 

– le plan de toiture– l’étude d’impact environnemental au besoin 

– les plans d’assainissement ou VRD  

– les plans de structure au besoin 

Un guichet unique pour la délivrance du permis de construire

Dans le but de réduire les coûts et les délais, et de simplifier la procédure de traitement et de délivrance du Permis de Construire, le Gouvernement à travers le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a décidé la mise en place d’un Guichet Unique du Permis de Construire. Cette innovation fait partie d’un vaste programme de réformes visant la modernisation des services publics. 

Depuis le 29 Avril 2016, date de son ouverture officielle, toutes les demandes de VISAS de Certification d’Urbanisme (CU) et du Permis de Conctruire (PC), sont exclusivement adressées au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) dans le District Autonome d’Abidjan.

Les missions du Guichet

Le Guichet Unique du Permis de Construire en abrégé GUPC est chargé (1) de recueillir, de vérifier et de traiter les demandes de Permis de Construire ; (2) de mettre en place un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande du Permis de Construire ; (3) de procéder à l’instruction du dossier en vue de la délivrance du Permis de Construire ; (4) de soumettre à la signature du Ministre en charge de la construction ou du Maire, le projet d’arrêté du Permis de Construire ; (5) d’archiver, de numériser, de sauvegarder et de sécuriser les actes de demande de Permis de Construire. 

Le Permis de Construire fait partie des éléments indicateurs dans l’investissement privé dans le cadre du « doing business ». La facilitation de son obtention représente un indicateur de référence en matière d’investissement en Côte d’Ivoire. 

Comment obtenir un permis de construire ?

 

Les coûts des demandes des actes liés au pc 

Les coûts ont été considérablement réduits. Le tableau suivant donne les coûts des actes liés au PC 

Le nombre d’exemplaire du dossier de demande a été réduit de 6 à 1. Tous ces efforts consentis par le Gouvernement à travers le Ministères de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, vie un seul objectif : faciliter l’obtention du Permis de Construire. 

ACTESCOÛTS
PC pour tous types de construction50.000 F CFA
VISA Domaine Urbain6.000 F CFA
VISA Assainissement et Drainage6.000 F CFA
Certificat d'Urbanisme (CU)6.000 F CFA
VISA SODECIGratuit
VISA CIEGratuit

Article paru dans MCLAU, 2018
Sidibé Lanciné
Directrice du Guichet Unique du Permis de Construire

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